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Huissiers de Justice Associés à MARSEILLE Cedex 20

Le contentieux locatif

Les relations entre bailleurs et locataires sont la source de fréquents conflits qui nécessitent alors l’intervention d’un professionnel du droit.

Nous vous assistons tout au long de votre contrat de bail, quelque soit sa nature (bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel).

La prévention des litiges 

Au début du bail :

  • Information sur les droits et obligations du propriétaire et du locataire

  • État des lieux d’entrée

  • Rédaction du contrat de bail et des actes de caution

  • Vérification du contenu de votre contrat de bail

Au cours du bail :

  • Gestion du bail, révision des loyers, répartition annuelle des charges

  • Rédaction des demandes ou d’offre de renouvellement du bail

  • Procès-verbal de constat en cas de sinistre

  • Régularisation des congés

  • Gestion des impayés 

Au terme du bail :

  • État des lieux de sortie

  • Établissement de la reddition des comptes

La gestion des litiges 

Concernant le propriétaire :

  • Mise en demeure de votre locataire d’avoir à justifier d’une assurance locative

  • Action contre les cautions en cas de défaut de paiement de votre loyer

  • Procès-verbaux de constat en cas de mauvais entretien ou de dégradations

  • Recouvrement des loyers et/ou charges impayés

  • Résiliation judiciaire et procédure d’expulsion

  • Procédure accélérée de reprise des logements abandonnés

Concernant le locataire :

  • Actions tendant au respect de vos droits issus du contrat de bail

  • Mise en demeure adressée au propriétaire d’avoir à effectuer les travaux à sa charge

  • Procès-verbaux de constat (désordres, dégradations, insalubrité)

  • Action en restitution de votre dépôt de garantie

Besoin d’informations ?


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N’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre étude, afin de connaitre les options qui s’offrent à vous !

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Étude fermée le samedi