La signification des actes

L’Huissier de Justice est le seul professionnel du droit habilité à signifier les actes et ramener à exécution une décision de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

La signification des actes par Huissier :

La signification constitue le mode de transmission des documents le plus sûr.

Nous remettons vos actes en mains propres à leur destinataire, ou, en leur absence, à toute personne présente à leur domicile ou à leur résidence.

A défaut, l’acte sera conservé à l’étude, dans l’attente d’y être retiré par l’intéressé, l’acte étant considéré comme valablement signifié au jour de sa présentation.

Lorsque vous nous confiez vos actes, nous vous garantissons une sécurité juridique optimale :

• Une date certaine : Les dispositions de l’article 664-1 du Code de procédure civile énoncent que  « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou celle de l'établissement du procès-verbal ». Dans chaque situation, vous êtes assuré de la date de remise de votre acte et donc du respect des délais.
  
  
• Un contenu vérifié : L’huissier est le garant de l’application des textes, il vérifie minutieusement la conformité juridique de vos actes.

Nous nous chargeons de délivrer vos actes judiciaires ou extra-judiciaires :

Les actes judiciaires :

Les actes extrajudiciaires

Notre étude est à même de signifier vos actes dans des délais très courts, le jour même, en cas d’urgence signalée.

L’exécution des décisions de Justice :

En cas d’absence d’exécution volontaire du débiteur et lors de la remise d’un titre exécutoire (liste article L 111-3 CPCE), nous nous attachons à sauvegarder vos droits.

Nous diligentons toutes enquêtes utiles auprès des établissements bancaires, employeurs et administrations publiques afin de déterminer les éléments composant le patrimoine de votre débiteur.

• Les procédures civiles d’exécution à notre disposition :

Ces procédures constituent l’ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir l’exécution des termes d’une décision de justice.

Notre équipe vous assure la mise en œuvre ainsi que le respect absolu de la procédure adaptée à votre situation au regard notamment de la nature du titre exécutoire mais également des différents éléments préalablement analysés.

L’obligation de payer :

• La saisie-vente des biens mobiliers de votre débiteur
• La saisie-attribution des comptes bancaires
• La saisie des rémunérations
• La saisie immobilière
• La saisie des valeurs mobilières et parts sociales
• La saisie des véhicules

L’obligation de donner ou de restituer : 

• La saisie-appréhension
• La mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire.

L’obligation de faire ou de ne pas faire : 

L’application d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation.

La SCP CHARBIT Ruth - BENISTI Simon à Marseille (13) se charge de délivrer vos actes et exécuter les décisions de Justice sur l’ensemble des départements du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : Bouches-du-Rhône (13), les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06) et le Var (83)