Les constats
Les Huissiers de Justice de la SCP CHARBIT Ruth - BENISTI Simon à Marseille (13) réalisent vos constats sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône et sur le reste du territoire selon vos demandes spécifiques.
Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier ?
Outil probatoire indispensable, le constat permet de rendre compte avec précision d’un fait à un moment donné.
Dressé par l’Huissier de Justice, officier ministériel et public, le constat comporte des mentions à caractères authentiques : la date, la mention du transport sur les lieux…. Ces mentions valent jusqu’à inscription de faux.
S’agissant des constatations effectuées par l’huissier, elles font foi jusqu’à preuve contraire.
Dans quels domaines est-il possible de recourir au constat d’Huissier de Justice ?
Nous effectuons toutes constatations utiles à l’établissement de la preuve de votre préjudice ou à la préservation de vos intérêts :
Dans votre quotidien l'Huissier de Justice peut constater :
- Un dégât des eaux
- Des troubles de voisinage
- Inventaire de meubles
- Le non-respect du droit de visite
Dans votre vie professionnelle :
- Destruction de stocks,
- Grèves
- Élections professionnelles,
- Assemblées générales d’actionnaires,
- Régularité des appels d’offres,
- Dépôt du règlement de jeux-concours/tirage au sort
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale.
- Marchandises non conformes
- Respect des mesures sanitaires
Le secteur travaux / construction :
- Affichage du permis de construire
- Constat avant et après travaux
- Abandon de chantier
- Malfaçons
Nous réalisons de nombreux constats vidéo en matière de construction : avant travaux, bornage, voierie, ...
Nous effectuons également tous constats INTERNET et SMS:
- Harcèlement
- Injure
- Diffamation
- Dénigrement
- Protection vie privée
- Concurrence déloyale
- Contrefaçon
- Défaillance informatique
- Violation de droits d’auteur,
- Transcription SMS et de messages vocaux
Nos modalités d’intervention :
A votre domicile ou sur la voie publique
- Dans les horaires légaux (6h-21h) et sur autorisation du Juge :
Chez un tiers ou dans un espace privé ouvert au public
Pour notre activité de constat, nous pouvons intervenir sur la France entière.