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Huissiers de Justice Associés à MARSEILLE Cedex 20

Les constats

Les Huissiers de Justice de la SCP CHARBIT Ruth - BENISTI Simon à Marseille (13) réalisent vos constats sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône et sur le reste du territoire selon vos demandes spécifiques.

Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier ?

Outil probatoire indispensable, le constat permet de rendre compte avec précision d’un fait à un moment donné.

Dressé par l’Huissier de Justice, officier ministériel et public, le constat comporte des mentions à caractères authentiques : la date, la mention du transport sur les lieux…. Ces mentions valent jusqu’à inscription de faux.

S’agissant des constatations effectuées par l’huissier, elles font foi jusqu’à preuve contraire.

Dans quels domaines est-il possible de recourir au constat d’Huissier de Justice ?

Nous effectuons toutes constatations utiles à l’établissement de la preuve de votre préjudice ou à la préservation de vos intérêts :

Dans votre quotidien l'Huissier de Justice peut constater :

  • Un dégât des eaux
  • Des troubles de voisinage
  • Inventaire de meubles
  • Le non-respect du droit de visite

Dans votre vie professionnelle :

  • Destruction de stocks,
  • Grèves
  • Élections professionnelles,
  • Assemblées générales d’actionnaires,
  • Régularité des appels d’offres,
  • Dépôt du règlement de jeux-concours/tirage au sort
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale.
  • Marchandises non conformes
  • Respect des mesures sanitaires

Le secteur travaux / construction :

  • Affichage du permis de construire
  • Constat avant et après travaux
  • Abandon de chantier
  • Malfaçons

Nous réalisons de nombreux constats vidéo en matière de construction : avant travaux, bornage, voierie, ...

Nous effectuons également tous constats INTERNET et SMS:

  • Harcèlement
  • Injure
  • Diffamation
  • Dénigrement
  • Protection vie privée
  • Concurrence déloyale
  • Contrefaçon
  • Défaillance informatique
  • Violation de droits d’auteur,
  • Transcription SMS et de messages vocaux

Nos modalités d’intervention :

  • 7J/7 - 24H/24 :

A votre domicile ou sur la voie publique

  • Dans les horaires légaux (6h-21h) et sur autorisation du Juge :

Chez un tiers ou dans un espace privé ouvert au public

Pour notre activité de constat, nous pouvons intervenir sur la France entière.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Étude fermée le samedi